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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un charcutier ?

Vous voulez exercer l'activité d'un charcutier? Quelles sont les obligations et réglementaires à respecter?

Le Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s'appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et boissons alimentaires mises sur le marché communautaire afin d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur.

Il prévoit que d'autres exigences spécifiques à certains matériaux pourront être adoptées.

Ces exigences sont à appliquer pour les charcutiers aussi.


Ces matériaux ne doivent pas présenter un danger pour la santé humaine, entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées.


Il existe ainsi un cadre de réglementaire applique aux déchets graisseux, qui comprend les déchets graisseux de la boucherie charcuterie.

Les déchets provenant de la préparation et de la transformation des huiles alimentaires sont soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux.

Au vu des impacts sur les eaux usées chargées en graisses sur le réseau et la santé du personnel d'assainissement, les collectivités, dans leurs règlements d'assainissement et lors de la délivrance des autorisations (dont la détention est obligatoire pour les établissements qui rejettent leurs effluents dans le réseau collectif) rendent généralement la mise en place d'un bac à graisses obligatoire.


Un charcutier est obligé de s'immatriculer à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, et cette activité n'est autorisée qu'aux personnes qualifiées professionnellement et sous leur contrôle effectif et permanent, c'est à dire:


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Soit titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle – CAP – ou d'un brevet d'études professionnelles – BEP – ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier


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Soit, si elles ne disposent pas de diplôme ou de titre homologué, justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans effectifs (les années d'apprentissage ne sont pas prises en compte dans le calcul des 3 ans).

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