Pour exercer son activité et être immatriculé au répertoire des métiers, le charcutier ne doit pas avoir fait l'objet :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale ou une personne morale ;
- ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prévue par le code pénal ;
En tant qu'artisan, il est interdit au charcutier travailleur indépendant d'exercer son activité sans justifier d'une qualification professionnelle, à savoir:
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP),
- ou du brevet d'études professionnelles (BEP),
- ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE).
En effet, l'immatriculation au répertoire des métiers est également refusée si le professionnel ne respecte pas les obligations en matière de qualification.
Il est interdit à l'artisan charcutier de faire parvenir des viandes d'un établissement non agréé.
Tout manquement aux procédures de traçabilité des viandes est de contrôle vétérinaire avant et après abattage peuvent engager la responsabilité civile et pénale du charcutier.
Il en est de même pour l'étiquetage des denrées alimentaires.
Il est interdit à l'artisan d'utiliser des ingrédients dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire pouvant provoquer des allergies ou des intolérances sans le mentionné.
Les activités du charcutier en matière de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale imposent des règles sanitaires établies par la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Tout manquement à ces normes peuvent induire à une interdiction d'exerce ou d'ouverture de son établissement.
Finalement, si les locaux de l'artisan charcutier sont ouverts au public, il est interdit de manquer aux normes de sécurité et d'accessibilité:
- en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
- en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.