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Fiche Quels choix fiscaux à privilégier pour un charcutier ?

Artisan-commerciant, la charcuterie est une profession réglementée qui s'inscrit dans les métiers de bouche et à la Chambre de Métiers et d'Artisanat.

Le métier de charcutier est une activité réglementée dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996, article 16-I : il doit être titulaire d'un CAP, d'un titre homologué, ou doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années dans l'exercice du métier de charcutier.

Quant à la création d'une charcuterie, cela nécessite :
> De s'inscrire à la Chambre de métiers et d'artisanat
> De se déclarer auprès des services vétérinaires de la ville
> De demander une autorisation préfectorale

Une fois faite l'étude de marché, l'emplacement trouvé et le résultat prévisionnel établi, se pose la question du statut juridique à donner à son entreprise.

Choix qui va déterminer les responsabilités financières et juridiques de l'entrepreneur.

La création d'une entreprise (EI ou EIRL) ne nécessitera pas les mêmes démarches et n'aura pas les mêmes impacts que la création d'une société (EURL, SASU).
En fonction de la forme juridique choisie, la société, ou l'entreprise, ne sera pas imposée de la même façon :

Entreprise individuelle (EI) : impôt sur le revenu (IR),
La nature de l'activité de l'entreprise détermine la fiscalité du bénéfice imposable : La charcuterie est une activité commerciale et artisanale donc on parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis au régime fiscal de la micro entreprise (l'assiette d'imposition est alors obtenue par application d'un abattement représentatif des frais professionnels) ou au régime réel simplifié ou normal (les charges réelles de l'entreprises sont alors prises en compte pour calculer l'assiette d'imposition)
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) en option.

Option irrévocable
EURL : impôt sur le revenu (IR), option pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Option irrévocable
SASU : impôt sur les sociétés (IS), option IR pendant une période de 5 ans

Certains éléments sont à prendre en considération afin de choisir entre impôts sur le revenu (IR) et impôts sur les sociétés (IS) :
> Les entreprises soumises à l'IR payent généralement moins de frais administratifs et ont des formalités fiscales et comptables plus simples que les sociétés soumises à l'IS.
> L'IR peut permettre d'imputer les pertes de l'entreprise sur les revenus du foyer fiscal et peut donc être intéressant selon la situation familiale du chef d'entreprise.

Les déficits sont reportables que pendant 6 ans.
> L'entreprise à l'IR devra adhérer à  > un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée pour ne pas voir son revenu majoré de 25%.

> La loi de finances pour 2018 modifie le taux d'imposition des bénéfices soumis à l'IS
pour atteindre progressivement un taux de 25% pour toutes les entreprises en 2022.
> Le taux réduit à 15% est maintenu pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 euros (ce taux bénéficie aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 EUR).
> Le dirigeant n'est imposé personnellement au titre de l'IR que sur les rémunérations ou dividendes dont ils dispose effectivement. 
> L'IS permet de reporter les déficits sur les années suivantes sans limite de temps.

Quand l'entreprise réalisera ses premiers bénéfices, ils seront comblés par les déficits antérieurs.
> Certaines sociétés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt, notamment si elles sont implantées dans des zones géographiques prioritaires ou si elles bénéficient d'un statut particulier, comme le statut de JEI (Jeune entreprise innovante)

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